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Clôturer sa propriété

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souris65
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Clôturer sa propriété

Message par souris65 » ven. 26 févr. 2010 10:47

L'article 647 du Code civil précise que tout propriétaire est en droit de clore sa propriété.
Une déclaration spécifique peut cependant être à déposer en mairie avant le début des travaux
...


Avant de clôturer
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour vous assurer que vous n'avez pas à y déposer de déclaration spécifique avant le commencement des travaux (toujours possible en fonction de la nature des travaux envisagés et de leur localisation géographique).

Le droit de clore
L'article 647 du Code civil précise que tout propriétaire est en droit de clore sa propriété sans limite de temps aux conditions suivantes :
- Qu'il respecte la servitude de passage des terrains enclavés.
- Qu'il respecte certaines servitudes administratives (servitude d'accès à la mer des piétons, servitude de halage pour les pêcheurs...).
- La clôture ne doit pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux.
- Que cette pose d'une clôture ne soit pas faite dans l'intention de nuire à votre voisin ni de lui causer un trouble anormal de voisinage.

Quelle clôture ?
Consultez la réglementation d'urbanisme de votre commune ou lorsque la propriété dépend d'un lotissement, le cahier des charges de ce lotissement pour connaître la nature des clôture autorisées (aspects, hauteurs, matériaux utilisés). Si rien n'est précisé, le mode de clôture est libre.

Important
- L'accord de votre voisin n'est pas nécessaire lorsque la clôture ne déborde pas sur la limite séparative. Il le devient lorsque la clôture doit être implantée à cheval sur la limite séparative des deux propriétés.
- En ville, la règle dite de "clôture forcée" s'impose : la loi (Article 663 du Code civil) autorise chacun à contraindre son voisin à contribuer à la construction et réparation des murs de clôture séparant maisons, cours et jardins. Cette règle ne s'applique pas à la campagne où il n'est pas possible de forcer le voisin à participer à l'édification d'une clôture.

Qui paye la clôture ?
Seul celui qui décide de construire la clôture devra en supporter le coût. Cependant, en cas de clôture forcée (édifiée à cheval sur la limite séparative et mitoyenne), il est possible de contraindre son voisin à participer aux dépenses.

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